Règlement (UE) 2019/712 du 17 avril 2019 visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mai 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/712 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien, et abrogeant le règlement (CE) n° 868/2004 |
Décision • 1
—
[…] Deuxièmement, l'objet de l'article 8 de l'accord envisagé se chevauche également avec certaines règles du droit de l'Union régissant spécifiquement l'application des règles en matière de concurrence et d'aides d'État dans le secteur du transport aérien avec des pays tiers. […] Plus récemment, le législateur de l'Union a également adopté le règlement (UE) 2019/712 (154), qui établit des règles sectorielles visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien et, pour reprendre les termes du Conseil, […] 154 Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien, […]
Commentaires • 5
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 28 juin 2023, n° 2202249
- SA SEF BLANCHISSERIE HAMARD
- Article 1378 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 12 juin 2024, n° 2406689
- BILL TORNADE
- Juge aux affaires familiales de Meaux, 8 juin 2022, n° 22/02258
- SOTREN (MAGNY-SAINT-MEDARD, 324454578)
- Tribunal administratif de Lille, 22 janvier 2025, n° 2400709
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 30 juin 2020, n° 19/05978
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 2, 7 novembre 2024, n° 24/81091
- CINEMA LE ROYAL BIARRITZ (BIARRITZ, 903461093)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 15 octobre 2024, n° 24/00876
- VALETOUT (ROYERES, 431892132)
- SOLA (LE LAVANDOU, 978099745)
- Article 1123 du Code de procédure civile
- RC HOLDING (MONTIGNY-LES-METZ, 428958078)
- Tribunal administratif de Limoges, Reconduite à la frontière, 9 juillet 2024, n° 2401150
- SALINI IMMOBILIER (LE BOURGET, 652031832)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 24 novembre 2017, n° 16/06054
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 03-19.354, Inédit