Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables.
Ils demandent encore une indemnité de 3.000,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l'exécution provisoire du présent jugement sans caution. En droit, les demandeurs se basent principalement sur l'action en répétition de l'indu conformément à l'article 1235 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] l'ETAT invoquait principalement l'action en répétition de l'indu, subsidiairement les articles 1382 et 1383 du Code civil, et encore plus subsidiairement, […] et cela en vertu du principe selon lequel le criminel tient le civil en état, consacré à l'article 3 du Code d'instruction criminelle. […] Aux termes de l‘article 1235, […] eu égard à l'arrêt rendu le 10 juillet 2014. 5 L'appelante est donc tenue à répétition ainsi que la juridiction du premier degré l'a retenu à juste titre. […] En effet, aux termes de l'article 1378 du Code civil : « S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits, […]
Lire la suite…[…] En vertu des articles 1153 et 1378 anciens et 1352-7 nouveau du code civil, celui qui est condamné à […]
Ayant constaté que la délivrance d'un prêt résultait d'une fraude, la Cour d'appel n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 1378 du code civil en décidant que les intérêts des sommes restituables seraient dus à compter du versement des fonds.
[…] — condamner M me X à lui payer la somme de 15847, 46 Euros avec intérêts au taux légal à compter de chaque versement indu par application de l'article 1378 du Code civil et à défaut, à compter du 15 mai 2014,
La décision : le courrier qui annonce la contestation rend l'encaissement de mauvaise foi La règle : bonne foi, intérêts du jour de la demande ; mauvaise foi, intérêts du jour du paiement L'article 1352-7 du code civil distingue deux situations. […] Avant le 1er octobre 2016, la règle de la mauvaise foi figurait à l'ancien article 1378 du code civil, que visent les arrêts de la Cour de cassation cités plus bas. […] Pensez aussi à demander la capitalisation des intérêts : les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise (article 1343-2 du code civil). […]
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