Article 23 du Règlement délégué (UE) n ° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Article 23 - Traitement équitable des investisseurs du FIA
Version11 avril 2013
>
Version1 avril 2020
>
Version1 août 2022
>
Version12 février 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 février 2024 |
|---|
1. Le gestionnaire veille à ce que ses procédures de prise de décision et sa structure organisationnelle, visées à l’article 57, garantissent un traitement équitable de tous les investisseurs. 2. Un traitement préférentiel accordé par un gestionnaire à un ou plusieurs investisseurs n’entraîne pas de préjudice global important pour les autres investisseurs.
Décisions • 2
[…] Vu le règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 et notamment son article 7 ; Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et notamment ses articles 12 et 16 et son Annexe I ; Vu le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 et notamment ses articles 17, 23, 25, 30, 31, 33, 41, 58, 61, 64 et 66 ; Vu le règlement délégué (UE) 2016/522 de la Commission du 17 décembre 2015 et notamment son Annexe II ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24-3, L. 533-1, L. 533-8, L. 533-10, L. 533-11, L. 621-9, L. 621-15, L. 621-17-2 et R. 621-38 à R. 621-40 ;
2. Décision de la Commission des sanctions du 25 juillet 2017 à l'égard de la société Natixis Asset Management
[…] Par lettre du 17 mai 2017 à laquelle était joint le rapport du rapporteur, NAM a été convoquée à la séance de la Commission des sanctions du 23 juin 2017 et informée qu'elle disposait d'un délai de quinze jours pour présenter des observations en réponse à ce rapport, conformément au III de l'article R. 621-39 du code monétaire et financier.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 3
2. Natixis Assets Management écope de 35 M€ de sanction pécuniaire pour l'exemplarité ? (CS AMF, 25 juillet 2017)
hervecausse.info
; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 143-5, 314-3, 314-3-1, […] Vu l'article 17.2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission européenne du 19 décembre 2012 ; Vu les instructions AMF 2011-19 et 2011-20 ; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 23 juin 2017 : - M. […] Par lettre du 17 mai 2017 à laquelle était joint le rapport du rapporteur, NAM a été convoquée à la séance de la Commission des sanctions du 23 juin 2017 et informée qu'elle disposait d'un délai de quinze jours pour présenter des observations en réponse à ce rapport, conformément au III de l'article R. 621-39 du code monétaire et financier. […] L'article 319-3 du même règlement, […]
Lire la suite…3. Natixis Assets Management écope de 35 M€ de sanction pécuniaire pour l'exemplarité ? (CS AMF, 25 juillet 2017)
hervecausse.info
; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 143-5, 314-3, 314-3-1, […] Vu l'article 17.2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission européenne du 19 décembre 2012 ; Vu les instructions AMF 2011-19 et 2011-20 ; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 23 juin 2017 : - M. […] Par lettre du 17 mai 2017 à laquelle était joint le rapport du rapporteur, NAM a été convoquée à la séance de la Commission des sanctions du 23 juin 2017 et informée qu'elle disposait d'un délai de quinze jours pour présenter des observations en réponse à ce rapport, conformément au III de l'article R. 621-39 du code monétaire et financier. […] L'article 319-3 du même règlement, […]
Lire la suite…Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 143-5, 314-3, 314-3-1, 319-3, […] 422-71 et 422-72 ; Vu l'article 17.2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission européenne du 19 décembre 2012 ; Vu les instructions AMF 2011-19 et 2011-20 ; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 23 juin 2017 : - M. […] Par lettre du 17 mai 2017 à laquelle était joint le rapport du rapporteur, NAM a été convoquée à la séance de la Commission des sanctions du 23 juin 2017 et informée qu'elle disposait d'un délai de quinze jours pour présenter des observations en réponse à ce rapport, […]
Lire la suite…