Règlement (UE) 680/2013 du 15 juillet 2013
Règlement (UE) 680/2013 du 15 juillet 2013
Version19 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juillet 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juillet 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 680/2013 du Conseil du 15 juillet 2013 portant modification du règlement (UE) n ° 1259/2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans |
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Version du 19 juillet 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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