Article 1301 du Code civil
Article 1300Article 1301-1
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires41

1Tribunal d'arrondissement, 4 juillet 2023, n° 2020-01365
kohenavocats.com · 20 avril 2026

-euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile,ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de son mandataire. […] -euros qu'il aurait déboursé au mois de février 2020 du chef du changement de l'adoucisseur d'eau dans la maison dePERSONNE1.)sur base des articles 1301 et suivants du Code civil français. […]

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2Tribunal judiciaire de Libourne, le 14 novembre 2025, n°24/00398
kohenavocats.com · 9 avril 2026

Le tribunal retient l'application des articles 1301 et suivants du code civil relatifs à la gestion d'affaires. […]

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3Le métier de généalogiste en 2026 : une profession juridique, commerciale et humaine à risque
lacour-avocat.fr · 21 mars 2026

Nos quatre premiers articles ont exploré en profondeur : Le contrat de révélation (la base juridique du métier), […] La gestion d'affaires est le révélateur de tes faiblesses organisationnelles La gestion d'affaires n'est pas qu'un plan B juridique : → C'est un diagnostic de ton système entrepreneurial. […] SOURCES Code civilArticle 1104 (bonne foi contractuelle) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041117/ Code civilArticles 1301 à 1301-5 (gestion d'affaires) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070721/ Règlement (UE) 2016/679 – RGPD https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj Code civilArticle 1240 (responsabilité délictuelle) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417468/ MENTIONS LÉGALES

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Décisions436

[…] En application des dispositions de l'article 1301 du code civil, celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire.

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[…] La réalisation de travaux sur les parties communes de l'immeuble par un copropriétaire, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, ne peut relever de la gestion d'affaires au sens de l'article 1301 du code civil (1372 ancien) que dans des circonstances très particulières et exceptionnelles justifiant de déroger aux dispositions d'ordre public du statut de la copropriété des immeubles bâtis, si ceux-ci relevaient d'une urgence manifeste.

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[…] Selon les termes de son assignation, la SA EVEL, anciennement dénommée SACIEST, demande au tribunal au visa des articles 1301 et suivants du code civil ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de :

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).