Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui-ci n'est donc pas démuni, mais il agit sur d'autres fondements, et à ses risques : la convention de colocation lorsqu'elle existe, à défaut la gestion d'affaires ou l'enrichissement injustifié (art. 1301 et 1303 du code civil). […] Le contrat de fourniture d'électricité du logement est souscrit au nom de [nom]. […] L'article 8-1, V, 2° dispose que le montant du forfait « est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 ». […]
Lire la suite…-euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile,ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de son mandataire. […] -euros qu'il aurait déboursé au mois de février 2020 du chef du changement de l'adoucisseur d'eau dans la maison dePERSONNE1.)sur base des articles 1301 et suivants du Code civil français. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 1301 du code civil, celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire.
[…] La réalisation de travaux sur les parties communes de l'immeuble par un copropriétaire, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, ne peut relever de la gestion d'affaires au sens de l'article 1301 du code civil (1372 ancien) que dans des circonstances très particulières et exceptionnelles justifiant de déroger aux dispositions d'ordre public du statut de la copropriété des immeubles bâtis, si ceux-ci relevaient d'une urgence manifeste.
[…] Selon les termes de son assignation, la SA EVEL, anciennement dénommée SACIEST, demande au tribunal au visa des articles 1301 et suivants du code civil ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de :
La succession est vacante, selon l'article 809 du code civil, notamment « Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu » ( ), lorsque tous les héritiers connus ont renoncé, ou lorsque, six mois après l'ouverture, les héritiers connus n'ont pas opté. […] B. […] L'article 1301 du code civil définit le mécanisme : « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire » ( ). […]
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