Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le code civil définit ce mécanisme ainsi : Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire. Article 1301 du code civil Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. […]
Lire la suite…La succession est vacante, selon l'article 809 du code civil, notamment « Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu » ( ), lorsque tous les héritiers connus ont renoncé, ou lorsque, six mois après l'ouverture, les héritiers connus n'ont pas opté. […] B. […] L'article 1301 du code civil définit le mécanisme : « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire » ( ). […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 1301 du code civil, celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire.
[…] La réalisation de travaux sur les parties communes de l'immeuble par un copropriétaire, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, ne peut relever de la gestion d'affaires au sens de l'article 1301 du code civil (1372 ancien) que dans des circonstances très particulières et exceptionnelles justifiant de déroger aux dispositions d'ordre public du statut de la copropriété des immeubles bâtis, si ceux-ci relevaient d'une urgence manifeste.
[…] Selon les termes de son assignation, la SA EVEL, anciennement dénommée SACIEST, demande au tribunal au visa des articles 1301 et suivants du code civil ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de :
La question préalable : votre marché relève-t-il du forfait de l'article 1793 du code civil Les quatre conditions cumulatives du texte L'article 1793 du code civil dispose que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, […] le débat redevient un pur débat de preuve gouverné par l'article 1353 du code civil, aux termes duquel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. […] Les fondements de substitution quand la voie contractuelle est fermée La gestion d'affaires : articles 1301 et suivants du code civil La gestion d'affaires, […]
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