[…] Les seules personnes qui, notamment, participent à la procédure devant la Commission (notamment articles 3 à 6 et 8 à 11 du règlement no 211/2011), engagent leur responsabilité en raison des dommages qu'elles causent lors de l'organisation d'une ICE (article 13 du règlement no 211/2011), sont soumises à des sanctions en cas d'infraction au règlement no 211/2011 (article 14 du règlement no 211/2011), sont informées des motifs du refus d'enregistrement d'une proposition d'ICE ainsi que des voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont elles disposent (article 4, paragraphe 3, […]