Les organisateurs sont responsables des dommages qu’ils causent lors de l’organisation d’une initiative européenne, conformément au droit national applicable.
Article 13 - Responsabilité
Version31 mars 2011
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Version28 mars 2012
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Version8 octobre 2013
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Version1 juillet 2014
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Version28 juillet 2015
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Version8 octobre 2018
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Version30 mai 2019
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2019 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2020 |
Décision • 1
1. CJUE, n° T-561/14, Arrêt du Tribunal, European Citizens' Initiative One of Us e.a. contre Commission européenne, 23 avril 2018
[…] Les seules personnes qui, notamment, participent à la procédure devant la Commission (notamment articles 3 à 6 et 8 à 11 du règlement no 211/2011), engagent leur responsabilité en raison des dommages qu'elles causent lors de l'organisation d'une ICE (article 13 du règlement no 211/2011), sont soumises à des sanctions en cas d'infraction au règlement no 211/2011 (article 14 du règlement no 211/2011), sont informées des motifs du refus d'enregistrement d'une proposition d'ICE ainsi que des voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont elles disposent (article 4, paragraphe 3, […]
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