Règlement (UE) 2016/113 du 28 janvier 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de barres d'armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue originaires de la République populaire de Chine
Règlement (UE) 2016/113 du 28 janvier 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de barres d'armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue originaires de la République populaire de Chine
Version30 janvier 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 janvier 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 janvier 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/113 de la Commission du 28 janvier 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de barres d'armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue originaires de la République populaire de Chine |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 6 janvier 2023, n° 22/01358
Infirmation —
[…] L'action ayant été introduite par cette dernière en 2013, il y a lieu de faire application du règlement européen n°2016-113 applicable aux régimes matrimoniaux, la cour étant saisie de la question de créance entre époux.
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Version du 30 janvier 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7, paragraphe 4,
après consultation des États membres,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture
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