Règlement délégué (UE) 2020/447 du 16 décembre 2019
Règlement délégué (UE) 2020/447 du 16 décembre 2019
Version16 avril 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mars 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/447 de la Commission du 16 décembre 2019 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à appliquer pour déterminer quels arrangements atténuent de manière adéquate le risque de crédit de la contrepartie associé aux obligations garanties et aux titrisations, et modifiant les règlements délégués (UE) 2015/2205 et (UE) 2016/1178 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 16 avril 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 4, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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