Règlement (UE) 1232/2010 du 15 décembre 2010 concernant les contributions financières de l’Union européenne au Fonds international pour l’Irlande (2007
Règlement (UE) 1232/2010 du 15 décembre 2010 concernant les contributions financières de l’Union européenne au Fonds international pour l’Irlande (2007Abrogé
Version31 décembre 2010
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1232/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant les contributions financières de l’Union européenne au Fonds international pour l’Irlande (2007-2010) |
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Version du 31 décembre 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175 et son article 352, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire et à l’exigence d’unanimité au sein du Conseil prévue par l’article 352, paragraphe 1, première phrase, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2),
considérant ce qui suit:
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