Règlement (UE) 405/2010 du 10 mai 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mai 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 405/2010 de la Commission du 10 mai 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article 812-2 du Code civil
- Article R531-31 du Code de l'éducation
- KYRIELYS ESPACES VERTS (NOYELLES-SOUS-LENS, 822288320)
- PROPELLED BY (NANTERRE, 810497362)
- CJCE, n° C-193/94, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre Sofia Skanavi et Konstantin Chryssanthakopoulos, 29 février 1996
- Tribunal administratif de Melun, 4 novembre 2024, n° 2413510
- GROUPE LA DEPECHE DU MIDI (TOULOUSE, 570804542)
- PAVAN (MONTAUBAN, 303252076)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1990, 89-43.163, Publié au bulletin
- SUPERMARCHE SOLEIL (STRASBOURG, 882740285)
- Article 36 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 3 octobre 2024, n° 24-14.553
- CABINET FREDDY BRILLON
- Article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Tribunal administratif de Melun, 30 septembre 2022, n° 2208535
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 16 octobre 2024, n° 23/01532