Règlement (CE) 1009/2008 du 9 octobre 2008Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 octobre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 octobre 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1009/2008 du Conseil du 9 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs |
Décisions • 8
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, […] (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO 2003, L 270, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1009/2008 du Conseil, du 9 octobre 2008 (JO 2008, L 276, p. 1) (ci-après le « règlement no 1782/2003 »), et de l'article 68, […]
Rejet —
[…] — le règlement CE n° 1009/2008 du conseil de l'Union européenne du 9 octobre 2008 a une portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout Etat membre ;
—
[…] L'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par le règlement (CE) no 1009/2008 du Conseil, du 9 octobre 2008,
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
- Redressement judiciaire ARCISSES (28400)
- TCHAO
- PMGI
- Article L2411-12-1 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 mai 2012, n° 10/08661
- S.A. SEMISE (VITRY-SUR-SEINE, 038832572)
- HEXATEL
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 septembre 2024, n° 2400006
- FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE (COURBEVOIE, 338246317)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 17 octobre 2024, n° 23/12524
- CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE ABDOUNI ET AUTRES c. FRANCE, 5 décembre 2019, 76344/13
- Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 22 septembre 2022, n° 1902016
- Article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958