Règlement (CEE) 1432/88 du 26 mai 1988 portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mai 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1432/88 de la Commission du 26 mai 1988 portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales |
Décisions • 16
Rejet —
[…] 3°) de condamner l'ONIC à lui rembourser les sommes qu'elle lui a versées au titre du prélèvement de co-responsabilité depuis la récolte 1988 avec les intérêts au taux légal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement C.E.E. n° 2727/75 du 29 octobre 1975 modifiée ; Vu le règlement C.E.E. n° 1432/88 du 26 mai 1988 ; Vu l'article 21 de la loi n°86-19 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n°53-974 du 30 septembre 1953 modifié ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement C.E.E. n 2727/75 du 29 octobre 1975 modifié ; Vu le règlement C.E.E. n 1432/88 du 26 mai 1988 ; Vu l'article 21 de la loi n 86-19 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n 53-974 du 30 septembre 1953 modifié ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement C.E.E. n 2727/75 du 29 octobre 1975 modifié ; Vu le règlement C.E.E. n 1432/88 du 26 mai 1988 ; Vu l'article 21 de la loi n 86-19 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n 53-974 du 30 septembre 1953 modifié ;
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1097/88 (2), et notamment ses articles 4 paragraphe 5 et 4 ter paragraphe 5,
considérant par ailleurs que l'article 4 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 2727/75 a prévu des dispositions particulières pour l'Italie, la Grèce, l'Espagne et le Portugal en ce qui concerne l'application du nouveau régime; que ces dispositions nécessitent la mise en place de mesures transitoires particulières;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Directive 2009/15/CE du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes
- DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN (BOURG-EN-BRESSE, 779306471)
- Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 15 septembre 2022, n° 2202893
- L YONNE REPUBLICAINE (AUXERRE, 425520376)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 2003, 01-17.484, Publié au bulletin
- THDF (GRANDE-SYNTHE, 312631195)
- LA MANDIBULE (MEYLAN, 340626159)
- Cour d'appel de Bordeaux, 22 septembre 2009, n° 08/00707
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2005, 01-17.669, Inédit
- FRANCE CODE COLOMBES 92 (COLOMBES, 898416094)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1994, 92-22.075, Inédit
- TEMUR'S CONSTRUCTIONS (BORDEAUX, 889924981)