Directive 2009/15/CE du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 avril 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 5
Décisions • 5
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 1er, paragraphe 1, et de l'article 2 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1), lus à la lumière de l'article 47 de la charte de droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») et du considérant 16 de la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO 2009, L 131, p. 47).
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[…] constater que, en ayant omis de communiquer à la Commission un quelconque rapport concernant les résultats de la surveillance de chaque organisme agréé agissant en son nom, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/15/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes;
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[…] (2) Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO 2009 L 131, p. 47).
Commentaires • 3
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 3 février 2009 par le comité de conciliation (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal de commerce d'Alençon, 20 mai 2016, n° 2016001099
- Cour d'appel de Lyon 29 février 2024, n° 21/07668
- RENOV CAR STATION (LE CANNET, 881852115)
- Cour de cassation 13 avril 2023, 21-13.757 21-13.758
- Article 222-62 du Code pénal
- Entreprises BOUIN (85230)
- Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 28 janvier 2025, n° 2103095
- Article 13 du Code général des impôts
- Article L225-22 du Code de commerce
- FRANCE BANDEROLE (VITROLLES, 510605140)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 19 août 2024, n° 24/02528
- Article 624 du Code de procédure civile
- AVENIR IMMOBILIER (VEDENE, 809221674)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 17 juillet 2024, n° 24/01520