Au plus tard le 1er mars 2016, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, accompagné s’il y a lieu de propositions législatives appropriées.
Version1 mars 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2011 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° C-644/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par Eurobolt BV, 28 février 2019
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Invalidité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Droit à un recours effectif – Portée du contrôle juridictionnel national d'un acte de l'Union – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 15, paragraphe 2 – Règlement (UE) no 723/2011 – Contournement de mesures antidumping – Défense contre les pratiques de dumping – Consultation des États membres – Notion d'“éléments d'information utiles” – Dépassement du délai »
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Commentaire • 1
1. Engagements (Règlement antidumping)Accès limité
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