Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 16 février 2011.
Par le Parlement européen
Le président
J. BUZEK
Par le Conseil
Le président
MARTONYI J.
(1) Position du Parlement européen du 16 décembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 février 2011.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(3) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
Cette dernière exigeait que la surveillance américaine soit proportionnée au sens de l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux et qu'il y ait un accès à un recours judiciaire, […] lesquels appellent une procédure de comitologie définie à l'article 5 du règlement (UE) 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. […] L'adoption de l'acte d'exécution portant entrée en vigueur de la décision d'adéquation avec les États-Unis fera donc l'objet d'une procédure d'examen au sens cet article 5 du règlement (UE) 182/2011. […]
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