Règlement (CEE) 1372/81 du 19 mai 1981 établissant les modalités de calcul des montants compensatoires monétairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mai 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mai 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1372/81 de la Commission, du 19 mai 1981, établissant les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires |
Décisions • 3
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[…] 23 en ce qui concerne la date a prendre en consideration aux fins de la fixation du taux du mcm dans le cas d ' un accomplissement a posteriori des formalites douanieres , il convient de constater qu ' en vertu de l ' article 5 , paragraphe 4 , du reglement no 1372/81 de la commission , du 19 mai 1981 , etablissant les modalites de calcul des montants compensatoires monetaires ( jo l 138 , p . 14 ), le coefficient monetaire qui affecte , selon l ' article 5 , […]
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[…] — au moyen d'une interprétation par analogie du règlement (CEE) n° 1371/81 du 19 mai 1981, aux montants compensatoires monétaires, bien que notamment les articles 7, paragraphe 4, et 16, paragraphe 2, de ce règlement ne comportent pas de règles expresses concernant l'exportation de la marchandise en l'état? » […] Cette solution doit aussi être appliquée en ce qui concerne les montants compensatoires monétaires, eu égard au lien existant entre ces montants et la restitution à l'exportation, comme il ressort de l'article 5, paragraphe 4, du règlement n° 1372/81, établissant les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires (JO 1981, L 138, p. 14).
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[…] En effet, en choisissant d' exporter au départ d' un autre État membre, les modalités préconisées par Wagner lui permettent de bénéficier de la réévaluation du DM « vert » intervenue après l' attribution du montant de la restitution, tout en échappant à l' effet correcteur résultant du coefficient monétaire allemand (21) qui, conformément à l' article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CEE) n 1372/81 de la Commission, du 19 mai 1981, établissant les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires (22), aurait été applicable à la restitution en DM en cas d' exportation au départ de l' Allemagne (23).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 876/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,
A ) PERCUS A L'IMPORTATION ET OCTROYES A L'EXPORTATION PAR L'ETAT MEMBRE DONT LA MONNAIE EST VALORISEE AU-DELA DE LA LIMITE DE FLUCTUATION ;
B ) PERCUS A L'EXPORTATION ET OCTROYES A L'IMPORTATION PAR L'ETAT MEMBRE DONT LA MONNAIE SE DEPRECIE AU-DELA DE LA LIMITE DE FLUCTUATION ;
- LES PRODUITS EXPORTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76/119/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1975 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES , RELATIVES AU REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ( 5 ) ,
- LES PRODUITS OBTENUS DANS LE CADRE DES MESURES PREVUES A LA DIRECTIVE 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES , RELATIVES AU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 6 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE , LES PRODUITS CONSIDERES ETANT ENSUITE MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL ILS ONT ETE OBTENUS ;
- A L'IMPOSITION A L'IMPORTATION EXPRIMEE EN ECUS ET DEDUCTIBLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 76/119/CEE DU CONSEIL ,
- A L'IMPOSITION A L'IMPORTATION EXPRIMEE EN ECUS ET ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 73/95/CEE DU CONSEIL , DU 26 MARS 1973 , CONCERNANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 7 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/681/CEE ( 8 ) ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Tribunal de grande instance de Paris 1er février 2018, n° 15/08041
- Article 2022 du Code civil
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 16 mars 2021, 18PA03802, Inédit au recueil Lebon
- GURRIERI ET FILS
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 14 juin 2023, n° 2015429
- Loi n° 80-335 du 12 mai 1980
- SUD OUEST VILLAGES - SOVI (BEYCHAC-ET-CAILLAU, 316139930)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 26 septembre 2024, n° 22/14585
- EMERSON'S PARTENAIRES (BORDEAUX, 813735669)
- LPR (WINGLES, 829114552)
- ALLIANZ BANQUE (PUTEAUX, 572199461)
- Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 5 janvier 2017, n° 15/19137