Règlement (CEE) 1372/81 du 19 mai 1981 établissant les modalités de calcul des montants compensatoires monétairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mai 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mai 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1372/81 de la Commission, du 19 mai 1981, établissant les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires |
Décisions • 3
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[…] 23 en ce qui concerne la date a prendre en consideration aux fins de la fixation du taux du mcm dans le cas d ' un accomplissement a posteriori des formalites douanieres , il convient de constater qu ' en vertu de l ' article 5 , paragraphe 4 , du reglement no 1372/81 de la commission , du 19 mai 1981 , etablissant les modalites de calcul des montants compensatoires monetaires ( jo l 138 , p . 14 ), le coefficient monetaire qui affecte , selon l ' article 5 , […]
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[…] Les interprétations demandées aux termes des première et deuxième questions sont-elles transposables — le cas échéant, laquelle ne l'est pas? — au moyen d'une interprétation par analogie du règlement (CEE) n° 1371/81 du 19 mai 1981, aux montants compensatoires monétaires, bien que notamment les articles 7, paragraphe 4, […] eu égard au lien existant entre ces montants et la restitution à l'exportation, comme il ressort de l'article 5, paragraphe 4, du règlement n° 1372/81, établissant les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires (JO 1981, L 138, p. 14).
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[…] En effet, en choisissant d' exporter au départ d' un autre État membre, les modalités préconisées par Wagner lui permettent de bénéficier de la réévaluation du DM « vert » intervenue après l' attribution du montant de la restitution, tout en échappant à l' effet correcteur résultant du coefficient monétaire allemand (21) qui, conformément à l' article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CEE) n 1372/81 de la Commission, du 19 mai 1981, établissant les modalités de calcul des montants compensatoires monétaires (22), aurait été applicable à la restitution en DM en cas d' exportation au départ de l' Allemagne (23).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 876/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,
A ) PERCUS A L'IMPORTATION ET OCTROYES A L'EXPORTATION PAR L'ETAT MEMBRE DONT LA MONNAIE EST VALORISEE AU-DELA DE LA LIMITE DE FLUCTUATION ;
B ) PERCUS A L'EXPORTATION ET OCTROYES A L'IMPORTATION PAR L'ETAT MEMBRE DONT LA MONNAIE SE DEPRECIE AU-DELA DE LA LIMITE DE FLUCTUATION ;
- LES PRODUITS EXPORTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76/119/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1975 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES , RELATIVES AU REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ( 5 ) ,
- LES PRODUITS OBTENUS DANS LE CADRE DES MESURES PREVUES A LA DIRECTIVE 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES , RELATIVES AU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 6 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE , LES PRODUITS CONSIDERES ETANT ENSUITE MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL ILS ONT ETE OBTENUS ;
- A L'IMPOSITION A L'IMPORTATION EXPRIMEE EN ECUS ET DEDUCTIBLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE LA DIRECTIVE 76/119/CEE DU CONSEIL ,
- A L'IMPOSITION A L'IMPORTATION EXPRIMEE EN ECUS ET ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 73/95/CEE DU CONSEIL , DU 26 MARS 1973 , CONCERNANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 7 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/681/CEE ( 8 ) ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Tribunal de grande instance de Paris 1er février 2018, n° 15/08041
- Article 2022 du Code civil
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 16 mars 2021, 18PA03802, Inédit au recueil Lebon
- GURRIERI ET FILS
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 14 juin 2023, n° 2015429
- Loi n° 80-335 du 12 mai 1980
- SUD OUEST VILLAGES - SOVI (BEYCHAC-ET-CAILLAU, 316139930)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 26 septembre 2024, n° 22/14585
- EMERSON'S PARTENAIRES (BORDEAUX, 813735669)
- LPR (WINGLES, 829114552)
- ALLIANZ BANQUE (PUTEAUX, 572199461)
- Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 5 janvier 2017, n° 15/19137