1. L’organisation non gouvernementale ayant introduit la demande de réexamen interne en vertu de l’article 10 peut saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes ►M1 fonctionnement ◄ . 2. Lorsque l’institution ou organe de l’Union omet d’agir conformément à l’article 10, paragraphe 2 ou 3, l’organisation non gouvernementale ou les autres membres du public qui ont introduit la demande de réexamen interne en vertu de l’article 10 peuvent saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes fonctionnement.
Au plan juridictionnel, le règlement n° 1367/2006 n'était pas muet : dans son article 12-1, il prévoyait que « l'ONG ayant introduit la demande de réexamen interne en vertu de l'article 10 peut saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité », plus précisément, en cas de rejet d'une demande de réexamen, pour demander l'annulation de ladite décision de rejet. […]
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