| Entrée en vigueur : | 28 septembre 2006 |
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| Sortie de vigueur : | 28 octobre 2021 |
1. L’organisation non gouvernementale ayant introduit la demande de réexamen interne en vertu de l’article 10 peut saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité.
2. Lorsque l’institution ou organe communautaire n’agit pas conformément à l’article 10, paragraphes 2 ou 3, l’organisation non gouvernementale peut saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité.
TITRE V DISPOSITIONS FINALES
[…] Il incombe en effet à l'institution concernée de prendre, en vertu de l'article 266 TFUE, les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt d'annulation (voir, en ce sens, ordonnance du 12 mars 2014, PAN Europe/Commission, T-192/12, non publiée, EU:T:2014:152, point 15 et jurisprudence citée).
[…] L'article 10, paragraphe 1, du règlement 2020/852 prévoit qu'« [u]ne activité économique est considérée comme apportant une contribution substantielle à l'atténuation du changement climatique lorsqu'elle contribue de manière substantielle à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique, en conformité avec l'objectif à long terme fixé par l'[accord de Paris sur les changements climatiques, approuvé le 12 décembre 2015,] en matière de limitation de la hausse des températures, en évitant ou en réduisant les émissions de gaz à effet de serre […] comme suit :
[…] « Environnement – Financement d'une centrale électrique biomasse en Galice – Délibération du conseil d'administration de la BEI approuvant le financement – Accès à la justice en matière d'environnement – Articles 9 et 10 de la convention d'Aarhus – Articles 10 à 12 du règlement (CE) no 1367/2006 – Demande de réexamen interne – Rejet de la demande comme étant irrecevable – Recevabilité d'un moyen de défense – Obligation de motivation – Notion d'acte adopté au titre du droit de l'environnement – Notion d'acte produisant un effet juridiquement contraignant et extérieur »
Outil diplomatique, le panda est aussi un véritable outil de politique commerciale internationale : un article publié en 2013 par des chercheurs de la très sérieuse université d'Oxford3 a ainsi établi la corrélation existant entre les prêts de pandas par la Chine, […] Sur le volet européen, Bloom a introduit une demande de réexamen interne de cette objection en application de l'article 10 du Règlement d'Aarhus. […] Réformé en 2021, ce Règlement prévoit notamment en ses articles 10 à 12 que les ONG et les membres du public habilités peuvent introduire une « demande de réexamen interne » contre tout « acte administratif » qui leur semblerait contraire au droit de l'environnement, […]
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Au plan juridictionnel, le règlement n° 1367/2006 n'était pas muet : dans son article 12-1, il prévoyait que « l'ONG ayant introduit la demande de réexamen interne en vertu de l'article 10 peut saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité », plus précisément, en cas de rejet d'une demande de réexamen, pour demander l'annulation de ladite décision de rejet. […]
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