Règlement (CE) 1367/2006 du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 septembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 septembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement |
Décisions • 238
—
[…] (3) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO 2006, L 264, p. 13).
—
[…] Le premier moyen de M. Schlyter était tiré de l'existence d'erreurs de droit, d'erreurs manifestes d'appréciation dans l'application de l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 et de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ( 8 ).
—
[…] ( 55 ) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO 2006, L 264, p. 13).
Commentaires • 39
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 22 juin 2006 par le comité de conciliation (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Angers, 29 novembre 2016, n° 14/01494
- Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 18/034578
- Article 4 du Code de procédure civile
- JM TOURELLE MENUISERIE
- CABINET D'AVOCATS LE NUE-LEROY-PLAGNE EPERNAY
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 octobre 2017, n° 17/02616
- ALLIADE HABITAT (LYON 7EME, 960506152)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 26 août 2024, n° 23/01308
- Article L2315-35 du Code du travail
- CHIMIGET (CABRIES, 433259496)
- Tribunal administratif de Nantes, 30 décembre 2024, n° 2420262
- FILHET ALLARD (MERIGNAC, 464201243)
- Cour d'appel de Chambéry, 5 novembre 2013, n° 13/00014
- ART'MONY PAYSAGE (MAINXE-GONDEVILLE, 834528572)
- SAS FERRET-CHAVET (GRADIGNAN, 802733873)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 15 septembre 2022, n° 20/03044
- A.D.C. PRO (TOURS, 800828238)
- Article L321-1 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 30 mai 2024, n° 23/06029
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- FOUNTAINE PAJOT (AIGREFEUILLE D'AUNIS, 307309898)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 4 septembre 2024, n° 23/03418