Règlement (CE) 1367/2006 du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 septembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 septembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement |
Décisions • 238
—
[…] (3) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO 2006, L 264, p. 13).
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[…] 8 Aux fins de mettre en œuvre la convention d'Aarhus dans l'ordre juridique de l'Union, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement (CE) n o 1367/2006, du 6 septembre 2006, concernant l'application aux institutions et organes de l'[Union] des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO 2006, L 264, p. 13). En vertu de l'article 14 dudit règlement, ce dernier est entré en application le 28 juin 2007.
—
[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision Ares(2016) 6306335 de la Commission, du 8 novembre 2016, rejetant la demande de réexamen interne, fondée sur l'article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO 2006, L 264, […]
Commentaires • 40
Texte du document
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