Règlement d'exécution (UE) 2018/1212 du 3 septembre 2018 fixant des exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 septembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 septembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 septembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 fixant des exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 2
—
[…] en outre, que si le rôle des intermédiaires dans la facilitation des droits des actionnaires notamment à l'occasion des assemblées générales a été précisé de manière inédite par la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE (ci-après, « Directive SRD ») en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et le règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 (ci-après, « Règlement SRD 2 ») fixant des exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions de la Directive SRD en ce qui concerne l'identification des actionnaires, […]
Réformation —
[…] 5. Ces dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF étaient applicables aux manquements reprochés en l'espèce à la société requérante. Ainsi, et en tout état de cause, la commission des sanctions n'a pas fait, par la décision attaquée, rétroactivement application de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires ou de son règlement d'exécution (UE) 2018/1212 du 3 septembre 2018.
Commentaires • 17
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (1), et notamment son article 3 bis, paragraphe 8, son article 3 ter, paragraphe 6, et son article 3 quater, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- SAS DECOURCELLE CONSTRUCTIONS
- Tribunal Judiciaire de Montargis, 21 décembre 2023, n° 23/32
- CJUE, n° T-279/24, Arrêt du Tribunal, People Against Dirty Holdings Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 5 mars 2025
- Article 43 - Règlement 4/2009
- O'MARKET (CHENOVE, 887501500)
- Cour d'appel de Pau, 21 janvier 2016, n° 16/00249
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 30 septembre 2024, n° 23/03687
- CONSEIL INVEST 34 (PEROLS, 523253235)
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 avril 2015, n° 14/01476
- JOOM (MAISONS-LAFFITTE, 908840044)
- ANJ, décision n°2022-P-064 du 17 février 2022
- Article 221-6-2 du Code pénal
- AXIS & CO (PARIS 15, 487972473)
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 août 2024, n° 2302506