Le recouvrement de tous frais encourus pour l’application du présent règlement n’a pas priorité sur le recouvrement des aliments.
Article 43 - Recouvrement non prioritaire des frais
Version30 janvier 2009
>
Version12 novembre 2011
>
Version1 juillet 2013
>
Version12 mars 2015
>
Version31 décembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
|---|
Décisions • 5
1. CJUE, n° C-729/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, TKF contre Department of Justice for Northern Ireland, 12 novembre 2020
[…] Le chapitre IV du règlement no 4/2009, intitulé « Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions », est divisé en trois sections. Conformément à l'article 16 de ce règlement, la section 1, qui regroupe les articles 17 à 22 dudit règlement, s'applique aux décisions rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après le « protocole de La Haye ») ; la section 2, qui comprend les articles 23 à 38 du même règlement, s'applique aux décisions rendues dans un État membre non lié par ce protocole ; tandis que la section 3, qui regroupe les articles 39 à 43 de ce même règlement, contient des dispositions communes à toutes les décisions.
2. Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2014, n° 13/00804Infirmation
[…] Attendu qu'une telle décision est exclusivement régie par les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre IV du règlement (articles 23 à 43), qui prévoient notamment que celle qui a été rendue dans un état membre et qui y est exécutoire est mise à exécution dans un autre état membre après y avoir été déclarée exécutoire sur demande de toute partie intéressée ;
3. CJUE, n° C-283/16, Arrêt de la Cour, M. S. contre P. S, 9 février 2017
[…] […] Le critère pour déterminer le droit d'une personne à demander assistance auprès d'une autorité centrale devrait être moins strict que le critère de rattachement de “résidence habituelle” utilisé ailleurs dans le présent règlement. Cependant, le critère de “résidence” devrait exclure la simple présence. » 4 Le chapitre IV de ce règlement est intitulé « Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions ». Il comprend les articles 16 à 43 de celui-ci. 5 Sous l'intitulé « Suppression de l'exequatur », l'article 17 dudit règlement, qui figure sous la section 1 de ce chapitre IV, relative aux « [d]écisions rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 », prévoit, à son paragraphe 1 :
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion