| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2012 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 25 août 2013 |
Les limitations des temps de vol et de service sont soumises aux dispositions suivantes:
| a) | pour les avions, l’article 8, paragraphe 4, et l’annexe III, sous-partie Q, du règlement (CEE) no 3922/91; |
| b) | pour les hélicoptères, les exigences nationales. |
[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que les motifs visés par la première branche permettaient de rejeter le moyen de la société [4] tiré de la méconnaissance du principe de la légalité des délits et des peines et du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale en retenant comme textes applicables aux faits les dispositions combinées des articles R. 427-1, D. 422-4-1 et D. 422-5 du Code de l'aviation civile, […] la cour d'appel a violé les articles L. 111-3 du Code pénal, ensemble les articles 7 et 8 de la Déclaration européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] 2°/ qu'aux termes de l'article 8 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique de la société Air France, il appartient à la hiérarchie, qui maintient, après une explication contradictoire, […]