Règlement AIR-OPS - Règlement (UE) 965/2012 du 5 octobre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil |
Décisions • 25
1. CJUE, n° C-190/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Werner Fries contre Lufthansa CityLine GmbH, 21 mars 2017
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[…] De plus, une interprétation contextuelle plus large, à la lumière du règlement no 965/2012, étaye également les conclusions qui précèdent. […] ( 24 ) Règlement de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement no 216/2008 (JO 2012, L 296, p. 1).
2. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22 juin 2017, 404619, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu : – le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 ; – le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 ; – le code de l'aviation civile ; – le code des transports ;
3. CJUE, n° C-158/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, TAP Portugal contre flightright GmbH et Myflyright GmbH, 9 février 2023
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[…] B. Le règlement (UE) no 965/2012 […] ( 3 ) Règlement de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO 2012, L 296, p. 1), dans sa version en vigueur à la date des faits au principal.
Commentaires • 5
I- La liberté du coavionnage rappelée par le Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat rappelle le principe de la liberté d'effectuer les vols à frais partagés tel qu'issu des dispositions du règlement (UE) n°965/2012 de la commission du 5 octobre […] A- Le coavionnage, une activité consacrée à l'échelle communautaire Le principe en la matière a été dégagé par le règlement n°965/2012 du 5 octobre 2012 de la commission européenne notamment dans son article 6 qui prévoit que « exploitation d'aéronefs à motorisation non complexe à des fins non commerciales ». […] Alors que le règlement se borne à justifier une réaction immédiate en cas de « problème de sécurité », le Conseil d'Etat exige l'existence d'un « risque accru pour la sécurité ».
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 8, paragraphe 5, et son article 10, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012