Règlement AIR-OPS - Règlement (UE) 965/2012 du 5 octobre 2012
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil |
Décisions • 45
Rejet —
[…] — l'offre déposée par la société ULM Tocane Saint Apre dans le cadre de la procédure de passation du marché n°202203 est irrégulière dès lors que, d'une part, cette société, qui proposait un aéronef ultraléger motorisé (ULM) ne disposait pas, compte tenu des caractéristiques de cet appareil, d'un agrément « SPO », qui correspond aux activités spécialisées prévues par le règlement (UE) n°965/2012 dit « B » et que, d'autre part, cet appareil ne dispose que d'une place « passager », alors que la formation des personnels dans le cadre des stages de feux de forêt, qu'il doit être en mesure d'assurer, requiert deux places « passager » ;
—
[…] Le point « CAT.GEN.MPA.105 Responsabilités du commandant de bord », sous a), de l'annexe IV, intitulée « Opérations de transport aérien commercial », du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission, du 5 octobre 2012, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement no 216/2008 (JO 2012, L 296, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 800/2013 de la Commission, du 14 août 2013 (JO 2013, L 227, p. 1) (ci-après le « règlement no 965/2012 »), énonce :
Infirmation partielle —
[…] Ces règles en matière de formation, d'évaluation et de contrôle sont plus particulièrement définies à l'Annexe III du Règlement (UE) n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, sous-Partie FC Équipage de conduite (article ORO.FC.230), qui précise que chaque membre d'équipage de conduite effectue une formation de maintien des compétences et un contrôle en rapport avec le type ou la variante d'aéronef sur lequel il exerce ses fonctions, […]
Commentaires • 27
Texte du document
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