Les inspections au sol d’aéronefs d’exploitants dont la sécurité est soumise à la surveillance d’un autre État membre ou d’un pays tiers sont effectuées conformément à la sous-partie RAMP de l’annexe II.
Article 4 - Inspections au sol
Version28 octobre 2012
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2012 |
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| Sortie de vigueur : | 25 août 2013 |