Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 711/75 du Conseil, du 18 mars 1975, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 mars 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mars 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 1975 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 711/75 du Conseil, du 18 mars 1975, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés |
Décisions • 2
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[…] d'une école européenne ou […] d'un institut d'enseignement de niveau universitaire de son pays d'origine, à condition que l'enfant fréquente effectivement un institut d'enseignement du niveau universitaire distant d'au moins 50 km du lieu d'affectation.» Par règlement n° 711/75 du Conseil du 18 mars 1975, ce texte a, une nouvelle fois, été remplacé, à partir du 1er mars 1975, par le texte suivant: «Le plafond mentionné au premier alinéa est doublé pour: […] le fonctionnaire dont le lieu d'affectation est distant d'au moins 50 km d'une école européenne ou d'un établissement d'enseignement de sa langue, à condition que l'enfant fréquente effectivement un établissement d'enseignement distant d'au moins 50 km du lieu d'affectation;
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[…] 2 l ' article 3 , troisieme alinea , deuxieme tiret , de l ' annexe vii du statut , a ete introduit par l ' article 1 du reglement n 711/75 du conseil , du 18 mars 1975 ( jo l 71 , p . 1 ). cette disposition prevoit un doublement du plafond de l ' allocation scolaire pour :
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission, faite après avis du comité du statut,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis de la Cour de justice,
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