Règlement (UE) 2016/539 du 6 avril 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 avril 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 avril 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/539 de la Commission du 6 avril 2016 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 en ce qui concerne la formation des pilotes, les examens et les contrôles périodiques auxquels ils sont soumis pour la navigation fondée sur les performances (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
—
[…] En cas de falsification d'un carnet de vol découverte avant la délivrance d'une licence de pilote privé, l'ARA.GEN.355, sous e), qui figure à l'annexe VI du règlement (UE) n o 1178/2011 de la Commission, du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2016/539 de la Commission, du 6 avril 2016,
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 7, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 avril 2025, n° 2502722
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 9 juillet 2024, n° 24/01247
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 26 octobre 2024, n° 24/08146
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 20 novembre 2024, n° 24MA01815
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 4 octobre 2024, n° 2402380
- POWER AUTO (BLOIS, 818347882)
- Redressement et liquidation judiciaire BOURBON L'ARCHAMBAULT (03160)
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
- Redressement judiciaire AUTRY LE CHATEL (45500)
- Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 6 février 2024, n° 2202500