Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 18 février, 10 et 13 mars 2025, M. A B et M^me D B, représentés par M^e Nicolas Auger, demandent dans le dernier état de leurs écritures, au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le maire de la commune d’Issy-les-Moulineaux ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. C G et M^me F E, en vue de procéder à des travaux de surélévation partielle d’une maison individuelle, à la création d’une véranda, à la modification de façades et de la toiture et à l’installation d’une pompe à chaleur sur une maison existante située au 19 rue Pierre Poli à Issy-les-Moulineaux.

2°) de mettre à la charge de la commune d’Issy-les-Moulineaux et de M^me E et M. G, une somme totale de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et M^me B soutiennent que :

— s’agissant de la recevabilité, ils justifient d’un titre de propriété sur la parcelle voisine, ils n’avaient pas à notifier leur recours séparément à M. G et M^me E alors que ceux-ci sont pacsés et résident au même domicile, et justifient enfin d’un intérêt pour agir puisque les pétitionnaires auront désormais des vues directes sur leur propriété ;

— s’agissant de l’urgence à suspendre la décision, elle est désormais présumée et d’autant plus caractérisée que les travaux sont en cours et inachevés.

— s’agissant du doute sérieux sur la légalité, la décision de non-opposition à déclaration préalable est irrégulière en ce que :

* le projet constitue une opération de reconstruction totale de la construction existante, et non une simple opération de surélévation.

* cette restructuration totale nécessite un permis de démolir et de construire qui doit respecter les exigences formelles des articles R. 431-8 et suivants du code de l’urbanisme ; une déclaration préalable ne suffit pas.

* à supposer même qu’une déclaration préalable suffise, le dossier est incomplet en ce qu’il ne comporte pas de plans côtés dans les trois dimensions en méconnaissance des exigences de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme ;

* le projet méconnait l’article UD 9 du règlement du PLU en ce qu’il ne respecte pas l’emprise au sol des constructions fixée à 50% de la surface totale de l’unité foncière.

* le projet méconnait l’article UD 6 du règlement du PLU en ce que la surélévation autorisée sur l’allée d’Issy ne respecte pas le retrait imposé par rapport à l’axe de la voie. En outre, si l’on devait considérer qu’il s’agit de travaux sur construction existante, ils aggravent le non-respect du PLU.

* le projet empiète sur l’emplacement réservé n°17 en vue de l’aménagement de la rue Pierre Poli, qu’il soit regardé comme une construction nouvelle ou comme la surélévation d’une construction existante ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, la commune d’Issy-les-Moulineaux, représentée par M^e Rivoire, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3000 euros soit mise à la charge de M. et M^me B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune d’Issy-les-Moulineaux fait valoir que :

— l’urgence n’est pas avérée, les travaux étant très avancés,

— les moyens de légalité soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, M. C G et M^me F E, représentés par M^e Malek-Maynand, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5000 euros soit mise à la charge de M. et M^me B, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

— la requête est irrecevable : les requérants ne justifient pas d’un titre de propriété, la notification commune à M^me E et M. G est irrégulière et les requérants n’ont pas d’intérêt pour agir, alors même qu’ils sont voisins immédiats ;

— aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu :

— les autres pièces des dossiers ;

— la requête n° 2502519, enregistrée le 5 février 2025, par laquelle M. et M^me B demandent l’annulation de la décision contestée.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bories, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 mars 2025 à 14 heures.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience :

— le rapport de M. Bories, juge des référés,

— les observations de M^e Auger, pour M. et M^me B,

— les observations de M^e Santangelo pour la commune d’Issy-les-Moulineaux,

— et celles de M^e Malek-Maynand, pour M. G et M^me E, l’ensemble des parties reprenant leurs moyens et conclusions.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Madame F E et M. C G sont propriétaires d’une maison individuelle située au 19 rue Pierre Poli à Issy-les-Moulineaux, pour laquelle ils ont déposé le 18 octobre 2024 un dossier de déclaration préalable portant sur la surélévation partielle, la création d’une véranda, la modification de façades et de toitures et l’installation d’une pompe à chaleur. Le 5 décembre 2024, le maire d’Issy-les-Moulineaux ne s’est pas opposé au projet de M^me E et de M. G.

2. Par la présente requête, M. et M^me B demandent au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 décembre 2024 pris par le maire d’Antony, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. () ».

4. En l’état de l’instruction aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 5 décembre 2024 doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence et sur la recevabilité de la requête.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d’Issy-les-Moulineaux d’une part et M. G et M^me E d’autre part, qui ne sont pas les parties perdantes, versent à M. et M^me B, la somme qu’ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. et M^me B une somme de 500 euros à verser à la commune d’Issy-les-Moulineaux, et une somme de 500 euros à verser à M^me E et à M. G.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B et de M^me D B est rejetée.

Article 2 : M. et M^me B verseront la somme de 500 euros à la commune d’Issy-les-Moulineaux, et la somme de 500 euros à M. G et à M^me E, au titre des frais liés à l’instance en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A et D B, à la commune d’Issy-les-Moulineaux et à M. C G et M^me F E.

Fait à Cergy, le 14 avril 2025.

Le juge des référés,

signé

A. Bories

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.