Règlement (CEE) 861/71 du 27 avril 1971 relatif à la détermination de l' origine des magnétophonesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1971 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 1971 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 avril 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 861/71 de la Commission, du 27 avril 1971, relatif à la détermination de l' origine des magnétophones |
Décisions • 2
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[…] Une orientation analogue a été adoptée pour la détermination de l'origine des magnétophones, au sens du règlement de la Commission 861/71 du 27 avril 1971. Mais cela ne signifie pas du tout que l'utilisation du critère économique constitue la méthode générale, ou préférable, pour appliquer le principe de l'article 5 du règlement 802/68. Au contraire, les considérations rapportées ci-dessus – et déduites des deux règlements de la Commission 2632/70 et 861/71 – montrent clairement que seule l'impossibilité d'atteindre un résultat satisfaisant sur la base d'un critère de nature technique a conduit la Commission à se servir de critères de valeur économique.
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[…] Il existe des règlements qui se fondent franchement sur une question de degré. Parmi eux, le règlement (CEE) no 2632/70 du 23 décembre 1970«relatif à la détermination de l'origine des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision» et le règlement (CEE) no 861/71 «relatif à la détermination de l'origine des magnétophones» sont typiques. L'article 1 de chacun d'eux prévoit que la fabrication des produits auxquels il se rapporte «ne leur confère l'origine du pays ou de la Communauté où elle est effectuée que dans le cas où la valeur qui y est acquise du fait des opérations de montage et, éventuellement, de l'incorporation des pièces qui en sont originaires représente au moins 45 % du prix facturé départ usine des appareils considérés».
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :