Le cadre juridique et de surveillance d’un pays tiers peut être considéré équivalent lorsque:
a)les marchés de ce pays tiers sont soumis à un agrément et font l’objet d’une surveillance et d’un contrôle effectifs continus;
b)les marchés de ce pays tiers ont des règles claires et transparentes pour l’admission des valeurs mobilières à la négociation qui font que ces valeurs mobilières peuvent faire l’objet d’une négociation équitable, ordonnée et efficace et sont librement négociables;
c)les émetteurs de valeurs mobilières de ce pays tiers sont soumis à des obligations d’information périodique et continue qui confèrent un degré de protection élevé aux investisseurs; et
d)la transparence et l’intégrité du marché sont assurées en empêchant les abus de marché prenant la forme d’opérations d’initiés et de manipulations de marché.
3. Les articles 7, 13 et 14 ne s’appliquent pas aux activités d’une personne physique ou morale lorsque celle-ci, agissant en tant que spécialiste en valeurs du Trésor aux termes d’un accord passé avec un émetteur souverain, procède en tant qu’agent principal à des transactions sur un instrument financier dans le cadre d’opérations de marché primaire ou secondaire liées à la dette souveraine. 4. Les articles 5, 6, 12, 13 et 14 du présent règlement ne s’appliquent pas à une personne physique ou morale lorsqu’elle procède à la vente à découvert d’une valeur mobilière ou qu’elle détient une position courte nette dans le cadre d’une opération de stabilisation au sens du chapitre III du règlement (CE) n o 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d’instruments financiers ( 7 ). 5. L’exemption visée au paragraphe 1 ne s’applique que lorsque la personne physique ou morale concernée a notifié par écrit à l’autorité compétente de son État membre d’origine qu’elle compte en faire usage. La notification a lieu au plus tard trente jours civils avant la date à laquelle la personne physique ou morale compte faire usage de l’exemption pour la première fois. 6. L’exemption visée au paragraphe 3 ne s’applique que lorsque le spécialiste en valeurs du Trésor a notifié par écrit à l’autorité compétente pertinente en rapport avec la dette souveraine concernée qu’il compte en faire usage. La notification a lieu au plus tard trente jours civils avant la date à laquelle la personne physique ou morale, agissant en tant que spécialiste en valeurs du Trésor, compte faire usage de l’exemption pour la première fois. 7. L’autorité compétente visée aux paragraphes 5 et 6 peut interdire l’usage de l’exemption si elle considère que la personne physique ou morale ne remplit pas les conditions de cette exemption. Toute interdiction est prononcée dans la période de trente jours civils visée aux paragraphes 5 et 6, ou plus tard si l’autorité compétente se rend compte que des changements se sont produits dans la situation de la personne physique ou morale qui font que celle-ci ne remplit plus les conditions de l’exemption. 8. Une entité d’un pays tiers qui n’est pas agréée dans l’Union adresse la notification visée aux paragraphes 5 et 6 à l’autorité compétente de la plate-forme principale de négociation de l’Union sur laquelle elle opère. 9. Une personne physique ou morale qui a adressé une notification au titre du paragraphe 5 prévient par écrit, dès que possible, l’autorité compétente de son État membre d’origine lorsque se produisent des changements qui affectent le droit de cette personne à faire usage de l’exemption ou lorsque celle-ci ne souhaite plus faire usage de l’exemption. 10. Une personne physique ou morale qui a adressé une notification au titre du paragraphe 6 prévient, par écrit, dès que possible l’autorité compétente pertinente en rapport avec la dette souveraine en question lorsque se produisent des changements qui affectent le droit de cette personne à faire usage de l’exemption ou lorsque celle-ci ne souhaite plus faire usage de l’exemption. 11. L’autorité compétente de l’État membre d’origine peut demander des informations, par écrit, à une personne physique ou morale opérant dans le cadre des exemptions visées aux paragraphes 1, 3 ou 4, sur les positions courtes détenues ou les activités menées dans le cadre de l’exemption. La personne physique ou morale fournit l’information au plus tard quatre jours civils après en avoir reçu la demande. 12. Dans un délai de deux semaines à compter d’une notification au titre du paragraphe 5 ou du paragraphe 9, une autorité compétente notifie à l’AEMF tout teneur de marché et, conformément au paragraphe 6 ou au paragraphe 10, tout spécialiste en valeurs du Trésor qui fait usage de l’exemption, ainsi que tout teneur de marché ou spécialiste en valeurs du Trésor qui n’en fait plus usage. 13. L’AEMF publie et tient à jour sur son site internet une liste des teneurs de marché et spécialistes en valeurs du Trésor qui font usage de l’exemption. 14. Une notification en vertu du présent article peut être effectuée, à tout moment, dans la période de soixante jours civils qui précède le 1 er novembre 2012, par une personne à une autorité compétente et par une autorité compétente à l’AEMF.