Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 décembre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE |
Transpositions • 5
Décisions • 49
—
[…] Toutefois, l'article 65 de la directive 2001/34 a été abrogé à compter du 20 janvier 2007 par l'article 32, point 5, de la directive 2004/109/CE ( 6 ). L'article 17 de la directive 2004/109, qui est intitulé «Obligations d'information applicables aux émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé», dispose en son paragraphe 1: […] ( 6 ) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34 (JO L 390, p. 38).
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[…] paragraphe 1 bis, quatrième alinéa, sous iii), de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE, telle que modifiée par la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, […]
—
[…] (2) Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE, JO L 390, p. 38.
Commentaires • 91
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 44 et 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis de la Banque centrale européenne (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- Article R161-18 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 20 septembre 2022, n° 19/02747
- MOONGY (BOULOGNE-BILLANCOURT, 488404823)
- EUROP INFORMATIQUE
- ATIBA
- SPORTSWEAR 42
- Article 265-2 du Code civil
- Article 222-17 du Code pénal
- Cour d'appel de Paris 8 juin 2023, n° 21/18820
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2020, n° 16/0500...
- Entreprises GRANVILLE (50400)
- Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mai 2024, n° 2302914
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