Rectificatif au règlement (CE) n ° 664/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d’obligations alimentaires ( JO L 200 du 31.7.2009 )
Rectificatif au règlement (CE) n ° 664/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d’obligations alimentaires ( JO L 200 du 31.7.2009 )
Version17 septembre 2011
Version en vigueur
Entrée en vigueur :
17 septembre 2011
Sur le règlement :
Date de signature :
Date de publication au JOUE :
17 septembre 2011
Titre complet :
Rectificatif au règlement (CE) n ° 664/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d’obligations alimentaires ( JO L 200 du 31.7.2009 )
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