| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
1. Le règlement (CE) no 796/2004 est abrogé avec effet au 1er janvier 2010.
Néanmoins, il reste applicable pour les demandes d’aides relatives aux campagnes de commercialisation ou aux périodes de référence des primes commençant avant le 1er janvier 2010.
2. Les références au règlement (CE) no 796/2004 s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
[…] Aux termes de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 : « Tout paiement indu est recouvré, avec intérêts, auprès des bénéficiaires concernés. […] Aux termes de l'article 86 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 : « 1. […]
[…] Cependant, le premier alinéa ne s'applique pas si les erreurs auraient pu raisonnablement être détectées par les agriculteurs.» 17 Aux termes de l'article 86, paragraphe 1, du règlement no 1122/2009: «Le règlement (CE) no 796/2004 est abrogé avec effet au 1er janvier 2010. Néanmoins, il reste applicable pour les demandes d'aides relatives aux campagnes de commercialisation ou aux périodes de référence des primes commençant avant le 1er janvier 2010.»
[…] L'article 72 du règlement no 1122/2009 était intitulé « Réductions et exclusions applicables en cas de non-conformité intentionnelle ». Son paragraphe 1 énonçait que « si le cas de non-conformité déterminé est dû à un acte intentionnel de l'agriculteur, la réduction à appliquer au montant total visé à l'article 70, paragraphe 8, est fixée, de manière générale, à 20 % dudit montant total ». 22. L'article 86, paragraphe 1, du règlement no 1122/2009 indiquait : « Le [règlement no 796/2004] est abrogé avec effet au 1er janvier 2010. Néanmoins, il reste applicable pour les demandes d'aides relatives aux campagnes de commercialisation ou aux périodes de référence des primes commençant avant le 1er janvier 2010. »