| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique aux demandes d’aides introduites au titre des campagnes de commercialisation ou des périodes de référence des primes commençant à compter du 1er janvier 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
[…] Le règlement no 1122/2009 a abrogé le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 18). En vertu de son article 87, le règlement no 1122/2009 s'applique aux demandes d'aide introduites au titre des campagnes de commercialisation ou des périodes de référence des primes commençant à compter du 1er janvier 2010.
[…] À titre liminaire, étant donné que les années de demande en cause en l'espèce sont les années 2009 à 2011, il convient de relever que, en vertu de l'article 86, paragraphe 1, du règlement no 1122/2009, le règlement no 796/2004 a été abrogé avec effet au 1er janvier 2010, mais qu'il reste néanmoins applicable pour les demandes d'aides relatives aux campagnes de commercialisation ou aux périodes de référence des primes commençant avant le 1er janvier 2010. Conformément à l'article 87, deuxième alinéa, du règlement no 1122/2009, ce dernier s'applique aux demandes d'aides introduites au titre des campagnes de commercialisation ou des périodes de référence des primes commençant à compter du 1er janvier 2010.