Règlement (CE) 1122/2009 du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicoleAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 2015

Sur le règlement :

Date de signature :	30 novembre 2009
Date de publication au JOUE :	2 décembre 2009
Titre complet :	Règlement (CE) n o 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole

Décisions • 284

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 juin 2013, n° 1201909

Rejet —

[…] Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009, du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, ensemble le règlement (CE) n° 1122/2009 du 30 novembre 2009 , de la Commission fixant les modalités d'application de ce règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009, du Conseil ;

2. Tribunal administratif de Nantes, 16 octobre 2015, n° 1308983

Annulation —

[…] — il ne peut y avoir d'indu ni de possibilité de récupération en application de l'article 80 du règlement (CE) n° 1122/ 2009 du 30 novembre 2009, l'erreur de calcul est le fait de l'administration et ne pouvait être raisonnablement décelée ; elle est de bonne foi.

3. Tribunal administratif de Nantes, 16 octobre 2015, n° 1308969

Annulation —

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Commentaires • 4

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°407085

Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2018

1 Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application […] du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole. […] B... pouvait être regardé comme ayant refusé le contrôle au nom des deux exploitantes en se fondant sur la seule circonstance qu'elles avaient été destinataires,

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°407084

Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2018

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°407086

Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2018

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Version du 1 janvier 2015 • À jour

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