Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 11 à 20, une demande d’aide peut être rectifiée à tout moment après son introduction en cas d’erreur manifeste reconnue par l’autorité compétente.
Article 21 du Règlement (CE) 1122/2009 du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole
Version9 décembre 2009
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Version3 mars 2010
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Version1 mars 2011
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Version1 janvier 2012
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Version16 août 2012
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Version14 octobre 2012
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Version16 février 2013
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Version1 juillet 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
Décisions • 8
1. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 14 janvier 2016, 15NC00620, Inédit au recueil LebonRejet
[…] – ainsi que l'admet la circulaire du 9 mai 2012 relative aux paiements à la surface, il pouvait, en vertu des articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la commission du 30 novembre 2009, la rectifier à tout moment, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif et à ce qu'a décidé l'administration qui procède à une interprétation trop restrictive des textes européens ;
2. CJUE, n° C-554/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, EP Agrarhandel GmbH contre Bundesminister für Land-, Forst-, Umwelt und Wasserwirtschaft, 7 décembre…
[…] Le titre II du règlement no 73/2009 prévoit des dispositions générales en matière de paiements directs. Les articles 21 et 23 régissent les réductions et exclusions en cas de non-respect des règles d'admissibilité ou de non-respect des règles de la conditionnalité qui s'imposent à l'exploitant.
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 janvier 2015, n° 1300539Rejet
[…] L'EARL Ferme de Villaine soutient quelle a déposé son dossier PAC dans les délais ; qu'elle a omis de cocher la case « aide découplée » ce qui constitue une erreur manifeste au sens de l'article 21 du règlement CE n° 1122/2009 du 30 novembre 2009 ; qu'en effet, il existe une discrimination dans la mesure où les agriculteurs qui font une déclaration papier font l'objet d'une vérification de fait par l'agent administratif qui reçoit le dossier ; que le
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