Article 22 du Règlement (CE) 1122/2009 du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole

Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, lorsque la date limite de dépôt d’une demande d’aide ou de tout document justificatif, contrat ou déclaration complémentaires en vertu du présent titre ou la date limite fixée pour l’introduction de modifications de la demande unique est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant ( 18 ).

Le premier alinéa s’applique également aux demandes des agriculteurs au titre du régime de paiement unique conformément à l’article 56 du règlement (CE) no 73/2009 et aux demandes des agriculteurs de droits au paiement conformément à l’article 15 du présent règlement.