| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
1. Les contrôles administratifs et les contrôles sur place prévus par le présent règlement sont effectués de façon à assurer une vérification efficace du respect des conditions d’octroi des aides ainsi que des exigences et des normes applicables en matière de conditionnalité.
2. Les demandes concernées sont rejetées si l’agriculteur ou son représentant empêche la réalisation d’un contrôle sur place.
[…] 2. L'article 26 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 prévoit : « 1. […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 26 du règlement CE n° 1122/2009 susvisé : « 1. […]
[…] Troisième moyen tiré de la violation des articles 26 et 53 du règlement (CE) no 1122/2009. […]
La cour a notamment fait application des dispositions de l'article 26 du règlement n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 1 , abrogé depuis lors mais remplacé par des dispositions 1 Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du […] La Cour devait faire application de l'article 23, paragraphe 2, […]
Lire la suite…La cour a notamment fait application des dispositions de l'article 26 du règlement n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 1 , abrogé depuis lors mais remplacé par des dispositions 1 Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du […] La Cour devait faire application de l'article 23, paragraphe 2, […]
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La cour a notamment fait application des dispositions de l'article 26 du règlement n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 1 , abrogé depuis lors mais remplacé par des dispositions 1 Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du […] La Cour devait faire application de l'article 23, paragraphe 2, […]
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