Article 22 du Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)

Le présent règlement n'exclut pas l'application:

a) 

de règles spéciales prévues dans les accords conclus entre l'Union et des pays tiers;

b) 

de règlements de l'Union dans le domaine agricole et des règlements du Conseil (CE) no 1667/2006 ( 4 ), (CE) no 614/2009 ( 5 ) et (CE) no 1216/2009 ( 6 ). Le présent règlement est appliqué de façon complémentaire à ces règlements et par dérogation à toutes leurs dispositions qui s'opposeraient à l'application de droits antidumping;

c) 

de mesures particulières, lorsque les obligations contractées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ne s'y opposent pas.