Règlement délégué (UE) 2018/32 du 28 septembre 2017
Règlement délégué (UE) 2018/32 du 28 septembre 2017
Version31 janvier 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 septembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/32 de la Commission du 28 septembre 2017 complétant la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union pour les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
Version du 31 janvier 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (1), et notamment son article 3, paragraphe 4, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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