| Entrée en vigueur : | 14 octobre 1993 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1999 |
1. Un certificat n'est valable que s'il est dûment visé par un organisme émetteur figurant dans la colonne 6 du tableau visé à l'article 26.
2. Un certificat est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la date d'émission et lorsqu'il porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.
[…] « Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Valeur en douane – Médicaments – Article 30, paragraphe 2, sous b) – Notion de “marchandises similaires” – Éléments à prendre en compte – Article 30, paragraphe 2, sous c) – Méthode déductive fondée sur le prix unitaire – Délai de 90 jours – Réductions »
[…] — (2°) soit à la valeur en douane calculée conformément à l'article 30 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, appliqué aux seuls produits importés concernés,
[…] Lorsque les informations et documents supplémentaires ne parvenaient toujours pas à dissiper les doutes, la valeur en douane déclarée ne pouvait être appliquée et la valeur en douane devait être déterminée conformément à l'une des méthodes secondaires prévues par l'article 30, paragraphe 2, ou par l'article 31 du code des douanes communautaire par la voie d'une décision adoptée par les autorités douanières et transmise à l'importateur dans les meilleurs délais (voir points 14 et 15 des lignes directrices de l'ACP Discount).