| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2015 |
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| Sortie de vigueur : | 1 mai 2016 |
1. L'examen des marchandises s'effectue dans les lieux désignés à cette fin et pendant les heures prévues à cet effet.
2. Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser, à la demande du déclarant, l'examen des marchandises dans des lieux ou pendant des heures autres que ceux visés au paragraphe 1.
Les frais qui peuvent en résulter sont à la charge du déclarant.
[…] 30 Avec l'entrée en vigueur du code des douanes, le règlement n° 1430/79 a été abrogé (article 251 du code des douanes). L'article 13, paragraphe 1, de ce règlement a été repris à l'article 239, paragraphe 1, du code des douanes, lequel énonce, dans des termes quasi identiques:
[…] « Union douanière – Importation de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) en provenance du Pakistan – Recouvrement a posteriori de droits à l'importation – Demande de remise de droits à l'importation – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 »
[…] Par requête du 3 septembre 2007, la société DHL a sollicité de la recette des douanes du Havre-port le remboursement, en application de l'article 239 du code des douanes communautaire (ci-après dénommé CDC), de la somme de 133'313 euros correspondant aux droits acquittés en application de l'ordonnance du 11 janvier 2007 ainsi que les sommes versées au titre de la TVA à l'importation pour un montant de 587'895 euros et des taxes nationales pour un montant de 1818 euros.