Règlement (CEE) 3247/81 du 9 novembre 1981 relatif au financement par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, sectionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 novembre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3247/81 du Conseil, du 9 novembre 1981, relatif au financement par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "garantie", de certaines mesures d' intervention, et notamment celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d' intervention |
Décisions • 6
—
[…] Comme elle le souligne, elle n' aurait l' obligation de créditer la Grèce de l' ensemble des dépenses relatives à la vente des deux lots que si cette vente avait eu lieu conformément aux règles communautaires. Dans l' affaire C-259/87, la Cour a déclaré que, la vente des deux lots n' étant pas conforme aux exigences du droit communautaire, la Commission était en droit de ne pas admettre au financement du FEOGA un montant égal au prix théorique des lots calculé conformément à l' article 3, paragraphe 2 du règlement du Conseil (CEE) n 3247/81 (JO 1981, L 327, p. 1) plus les coûts de leur retrait du régime d' intervention. […]
—
[…] quatrième alinéa, et de l' annexe II, point VIII, du règlement (CEE) n 3247/81 du Conseil, du 9 novembre 1981, relatif au financement par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section « garantie », de certaines mesures d' intervention, […]
—
[…] (1) Règlement (CEE) n 3247/81 du Conseil, du 9 novembre 1981, relatif au financement, par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section « garantie », de certaines mesures d' intervention, et notamment celles consistant en achat, stockage et vente de produits agricoles par les organismes d' intervention (JO L 327, p. 1).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1303/81 (2), et notamment son article 4 para- graphe 3,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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