Règlement (UE) 146/2010 du 23 février 2010Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 février 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 février 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 146/2010 de la Commission du 23 février 2010 modifiant le règlement (CE) n o 1122/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole |
Décision • 1
—
[…] ( 5 ) Règlement de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole (JO L 316, p. 65), dans sa rédaction résultant du règlement (UE) no 146/2010 de la Commission du 23 février 2010 (JO L 47, p. 1).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 85 quinvicies et son article 103 septvicies bis, en liaison avec son article 4,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (2), et notamment son article 142, points c), k) et n),
considérant ce qui suit:
- Station de lavage : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Entreprises ISSENDOLUS (46500)
- Article 1131 du Code de procédure civile
- EDITIONS ALBIN MICHEL (PARIS, 325020998)
- CANAL BIERE (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 518906250)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2015, n° 14/03483
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 7 avril 2022, n° 19/13045