Règlement (CEE) 346/88 du 3 février 1988 portant mesures spécifiques de surveillance à l' importation de pommes de table des pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 février 1988 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 février 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 février 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 346/88 de la Commission du 3 février 1988 portant mesures spécifiques de surveillance à l' importation de pommes de table des pays tiers |
Décisions • 3
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[…] 1 . La requérante, une société française d' importation de fruits frais, demande l' annulation des règlements ( CEE ) n°s 962/88, 984/88 et 1040/88 de la Commission, respectivement des 12, 14 et 20 avril 1988 ( 1 ). Ces règlements ont été adoptés dans le cadre du régime de surveillance des importations de pommes de table en provenance de pays tiers, que la Commission a institué par règlement ( CEE ) n° 346/88, du 3 février 1988 ( 2 ). Ce régime a subordonné les importations à la présentation d' un certificat qui doit être demandé aux autorités nationales et qui est délivré, aux termes de l' article 3, paragraphe 3, du règlement n° 346/88, le cinquième jour ouvrable suivant celui du dépôt de la demande « pour autant que des mesures ne sont pas prises pendant ce délai ».
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[…] 6 prealablement au reglement n* 962/88, la commission a arrete, les 3 fevrier et 30 mars 1988, les reglements n*s 346/88 et 871/88, portant mesures specifiques de surveillance a l' importation de pommes de table des pays tiers ( jo l 34, p . 22, et l 87, p . 73 ). ils subordonnaient la mise en libre pratique de tels fruits dans la communaute, avant le 1er septembre 1988, a la presentation de certificats d' importation valables pendant 40 jours a partir de leur date de delivrance . l' article 3, paragraphe 3, du reglement n* 346/88 precisait que ces certificats etaient delivres le cinquieme jour ouvrable suivant le jour du depot de la demande, pour autant que des mesures de sauvegarde ne soient pas prises pendant ce delai .
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[…] 2 Les règlements n°s 962/88, 984/88 et 1040/88 ont été adoptés dans le cadre du régime de surveillance à l' importation de pommes de table des pays tiers que la Commission a institué par son règlement ( CEE ) n° 346/88, du 3 février 1988 ( JO L 34, p . 21 ). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 223/88 (2), et notamment son article 29 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: