Règlement délégué (UE) 2022/1299 du 24 mars 2022
Règlement délégué (UE) 2022/1299 du 24 mars 2022
Version15 août 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 août 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1299 de la Commission du 24 mars 2022 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des contrôles en matière de gestion des positions exercés par les plates-formes de négociation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 15 août 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 57, paragraphe 8, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
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