Le présent règlement s'applique à tout transport international au sens de l'article 1er, point 9, de la convention d'Athènes ainsi qu'au transport par mer à l'intérieur d'un seul État membre à bord de navires des classes A et B au titre de l'article 4 de la directive 98/18/CE lorsque:
a) le navire bat pavillon d'un État membre ou est immatriculé dans celui-ci;
b) le contrat de transport a été conclu dans un État membre; ou
c) selon le contrat de transport, le lieu de départ ou de destination se trouve dans un État membre.
Les États membres peuvent appliquer le présent règlement à l'ensemble des voyages maritimes nationaux.
Historiquement, deux régimes juridiques distincts étaient appliqués : un régime de responsabilité pour faute prouvée, prévu par les articles L 5421-2 et L 5421-3 et suivants du Code du Transport, issus de la loi du 18 juin 1966 ; ce régime de responsabilité pour faute était applicable au transporteur maritime lui-même ; un régime de responsabilité de plein droit codifié à l'article L.211-16 du Code du Tourisme et, […]
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