Règlement (UE) 603/2010 du 8 juillet 2010
Règlement (UE) 603/2010 du 8 juillet 2010
Version9 juillet 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juillet 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juillet 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 603/2010 de la Commission du 8 juillet 2010 ne fixant pas de prix de vente minimal pour la troisième adjudication particulière relative à la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) n ° 447/2010 |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 9 juillet 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point j), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- AB FRANCE TRANSPORT (PANTIN, 885297309)
- Tribunal administratif de La Réunion, 20 mars 2024, n° 2400203
- Article R243-11 du Code de la sécurité sociale
- CARBON BEE AGTECH (VALENCE, 834072407)
- SVO (ANGOULEME, 453052995)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 15 mai 2024, n° 22/00539
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 30 janvier 2025, n° 24PA04020
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 14 mai 2024, n° 19/03495
- Tribunal administratif de Melun, 13 janvier 2025, n° 2500340
- CVET (SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, 410840482)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 11 septembre 2024, n° 24/07303
- Article 1140 du Code de procédure civile
- BADEN BADEN (TIGNIEU-JAMEYZIEU, 953291986)
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 3 juillet 2024, n° 24/00191
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 15 novembre 2024, n° 24/02989
- Condition potestative : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- DUMAREY POWERGLIDE STRASBOURG SAS (STRASBOURG, 542094750)
- Tribunal de commerce de Paris, 19 février 2020, n° 2018069513
- SECWIDER (PARIS 6, 808263271)
- Entreprises CHAZELLES SUR LAVIEU (42560)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 septembre 2016, n° 2016/04348
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 7 mars 2025, n° 2114464