Règlement (CEE) 2681/83 du 21 septembre 1983 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 septembre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 septembre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2681/83 de la Commission du 21 septembre 1983 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses |
Décisions • 7
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[…] 4 Les principes d'octroi de cette aide figuraient à l'époque des faits de l'affaire au principal dans le règlement (CEE) n_ 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (JO L 163, p. 44), ainsi que dans le règlement (CEE) n_ 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses (JO L 266, p. 1).
—
[…] du règlement n° 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983 ( 4 ), cette dernière est fixée aussi souvent que la situation du marché le rend nécessaire et, en tout état de cause, au moins une fois par semaine .
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[…] Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 1993. – ADM Ölmühlen GmbH et Ölwerke Spyck contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. – Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main – Allemagne. – Régime d'aide pour les graines oléagineuses – Perte de caution pour inobservation d'un délai – Principe de proportionnalité – Articles 5 du règlement (CEE) n. 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, et 23, paragraphe 2, du règlement (CEE) n. 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983 – Validité. – Affaire C-339/92.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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