Règlement (CEE) 2681/83 du 21 septembre 1983 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineusesAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 octobre 1983

Sur le règlement :

Date de signature :	21 septembre 1983
Date de publication au JOUE :	28 septembre 1983
Titre complet :	Règlement (CEE) n 2681/83 de la Commission du 21 septembre 1983 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses

Décisions • 7

1. CJCE, n° C-201/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cargill BV contre Produktschap voor Margarine, Vetten en Oliën, 14 décembre 1988

—

[…] du règlement n° 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983 ( 4 ), cette dernière est fixée aussi souvent que la situation du marché le rend nécessaire et, en tout état de cause, au moins une fois par semaine .

2. CJCE, n° C-339/92, Arrêt de la Cour, ADM Ölmühlen GmbH et Ölwerke Spyck contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung, 7 décembre 1993

—

[…] Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 1993. – ADM Ölmühlen GmbH et Ölwerke Spyck contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. – Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main – Allemagne. – Régime d'aide pour les graines oléagineuses – Perte de caution pour inobservation d'un délai – Principe de proportionnalité – Articles 5 du règlement (CEE) n. 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, et 23, paragraphe 2, du règlement (CEE) n. 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983 – Validité. – Affaire C-339/92.

3. CJCE, n° C-248/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cargill BV contre Commission des Communautés européennes, 21 mars 1991

—

[…] 13 . Il importe de rappeler ici que l' article 33 du règlement ( CEE ) n 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses ( JO L 266, p . 1 ), tel que ce règlement a été modifié par le règlement ( CEE ) n 1814/84 de la Commission, du 28 juin 1984 ( JO L 170, p . 44 ), impose à la Commission les obligations suivantes :

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Version du 1 octobre 1983 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1983