Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2022-1758 du 30 décembre 2022 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de :
1° Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées au titre de l'article L. 411-1 ;
2° Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d'une des espèces, animale ou végétale, mentionnées aux articles L. 411-4 à L. 411-6 ;
2° bis Introduire sur le territoire national, détenir, transporter, utiliser ou échanger des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles l'autorisation requise en application du II de ce même article ;
3° Contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 411-15 à R. 411-17-2 et R. 411-17-7 à R. 411-17-8 ;
4° Contrevenir aux dispositions des arrêtés ministériels pris en application de l'article R. 411-3-1.
Ce même article interdit en outre la perturbation intentionnelle. […] D'une part, selon l'article L415-3 du Code de l'environnement, le fait de détruire ou d'enlever des nids ou des œufs d'oiseaux protégés matérialise le délit d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques protégées [17]. […] Enfin, le fait de porter atteinte par perturbation intentionnelle à la conservation d'une espèce d'oiseaux protégée constitue une contravention de 4ème classe selon l'article R415-1, 1° du Code de l'environnement punie d'une amende d'un montant maximum de 750 euros. […] Quant à la sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction, celle-ci consiste non pas en un délit, […]
Lire la suite…Mais en cas d'atteintes à des espèces protégées on glissera aisément dans le régime du code de l'environnement qui porte diverses sanctions allant de la contravention de 3e à 5e classe (R.415-1 code de l'environnement) à des sanctions pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (article L.415-3). Les poursuites peuvent également s'opérer sur le terrain judiciaire. Une commune de Haute-Loire l'a appris à ses dépens récemment. […] Articles similaires
Lire la suite…[…] le code de l'environnement et notamment les articles L.[…].411-6, R.411-17 Vu et suivant ; […] 615-50-1; […] Arrêté n° 329/2021/DDT du 14 DEC. 2021 1 / 7 […] Seront punis des peines prévues à l'article R 415-1 du code de l'environnement toutes infractions aux dispositions du présent arrêté.
[…] Faits prévus et réprimés par les articles LA415-3, L411-1, […] R411-3 du code de l'environnement, […] l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection et l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection 1 […] Attendu que l'article L.. 415-3 du code de l'environnement dispose : […] Attendu que les articles R 411-1 et R 411-3 du code de l'environnement indiquent notamment les conditions dans lesquelles sont définies les espèces animales non domestiques protégées ; […] que les art L415-3 et R415-1 du code de l'environnement interdisent de les détruire et de les perturber intentionnellement ;
[…] Attendu que l'article L. 415-3 du code de l'environnement.dispose: « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : 1° Le fait, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2. […] Attendu que les articles R 411-1 et R 411-3 du code de l'environnement indiquent notamment les conditions dans lesquelles sont définies les espèces animales non domestiques protégées ; […] s t é r i e l d u Attendu que des oiseaux protégés figurent sur une liste fixée par arrêté 29 oct 2009; que les art L415-3 et R415-1 du code de l'environnement interdisent de les détruire et de les perturber intentionnellement ;
[…] avocat à la Cour ______________________ [1] Circulaire CRIM 2023 – 16 / G3 – 06/10/2023 du 9 octobre 2023 relative à la politique pénale en matière de justice pénale environnementale. [2] Article 706-2-3 du code de l'environnement. [3] Les PRE organiseront notamment des réunions annuelles afin d'identifier les enjeux environnementaux et de biodiversité au niveau local ainsi que les services déconcentrés compétents et les acteurs associatifs locaux, […] susceptible de constituer un délit (article L. 415-3 du code de l'environnement) ou une simple contravention (article R. 415-1 du même code). [13] Considérant 6 de la directive 2024/1203. [14] Article 3 de la directive 2024/1203.
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