Règlement délégué (UE) 2019/2090 du 19 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 décembre 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/2090 de la Commission du 19 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas de non-conformité, établie ou soupçonnée, aux règles de l’Union applicables à l’utilisation ou aux résidus de substances pharmacologiquement actives autorisées dans les médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux, ou aux règles de l’Union applicables à l’utilisation ou aux résidus de substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 19, paragraphe 2, points a) et b),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 4 décembre 2024, n° 24/07378
- Article 803-1 du Code de procédure pénale
- LE PETIT TRAIN DE ROCAMADOUR (ROCAMADOUR, 422698001)
- ICTS FRANCE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 341429488)
- Tribunal administratif de Melun, 27 novembre 2024, n° 2310999
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/10/2024, 23NT01513, Inédit au recueil Lebon
- LES CARIOCAS (PARIS 17, 919279729)
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 30 janvier 2025, n° 24/01543
- Article L3121-43 du Code du travail
- Article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 12/14221
- Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 26 juillet 2012, n° 11/05276
- 2050 NOW LA MAISON (PARIS, 447906165)
- Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 3 février 2025, n° 2409192
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 novembre 2024, n° 2408204
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 31 janvier 2024, n° 20/02766
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 8 juin 2023, n° 22NT03010
- Conseil d'État, 10ème chambre, 24 février 2025, 494183, Inédit au recueil Lebon