Règlement délégué (UE) 2018/1784 du 9 juillet 2018Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juillet 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 novembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/1784 de la Commission du 9 juillet 2018 modifiant le règlement délégué (UE) n° 639/2014 en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux pratiques de verdissement instaurées par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil |
Décisions • 5
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[…] L'article 53 du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement (JO 2014, L 181, p. 1), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2018/1784 de la Commission, du 9 juillet 2018 (JO 2018, L 293, p. 1) (ci-après le « règlement délégué no 639/2014 »), intitulé « Conditions d'octroi du soutien », prévoit, à son paragraphe 1 :
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[…] pour la transposition desquelles le décret ministériel no 9 a été adopté. À cette fin, il convient avant tout de se fonder sur les dispositions du règlement no 1307/2013, sur celles des règlements délégués nos 639/2014 et 640/2014, qui ont vocation à assurer l'exécution du règlement no 1307/2013, ainsi que sur celles du règlement d'exécution no 809/2014. […] ( 5 ) Règlement délégué de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement no 1307/2013 et modifiant l'annexe X dudit règlement (JO 2014, L 181, p. 1), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2018/1784 de la Commission, du 9 juillet 2018 (JO 2018, L 293, p. 1) (ci-après le « règlement délégué no 639/2014) ».
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[…] Le règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement (JO 2014, L 181, p. 1), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2018/1784 de la Commission, du 9 juillet 2018 (JO 2018, L 293, p. 1) (ci-après le « règlement délégué no 639/2014 »), comportait un chapitre 3, intitulé « Verdissement », qui se composait de quatre sections. […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 45, paragraphe 6, point b), et son article 46, paragraphe 9, point a),
considérant ce qui suit:
- Loi n° 80-335 du 12 mai 1980
- ISOWATT OCCITANIE (BESSAN, 893285437)
- I.J.D.G. (CYSOING, 810702431)
- Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 octobre 2019, n° 19/00970
- COULEUR GARDEN (CARQUEFOU, 539166439)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 23 septembre 2024, n° 23/09610
- BANOU CONSEILS (LIVRY-GARGAN, 528711450)
- TAKUMA (PARIS, 825101017)
- Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2016, n° 13/24311
- CJUE, n° C-528/21, Arrêt (JO) de la Cour, M.D. / Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Budapesti és Pest Megyei Regionális Igazgatósága (Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Article 20 TFUE – Jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tier